RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111147
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 7 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →
1. La commission territorialement compétente est celle dans le ressort
2. de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité
3. dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de
4. l'article 3 (alinéa 1) du décret susvisé du 30 octobre 1970. Lorsque
5. cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle
6. qui a son siège à Nantes.
7. Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision,
8. la commission saisie la première connaît de l'ensemble de l'affaire.
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