RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111149
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 8 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →
1. La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans
2. le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965,
3. par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec
4. demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé.
5. Cette requête est établie en deux exemplaires auxquels sont joints,
6. s'il y a lieu, autant de copies qu'il existe de créanciers ayant fait
7. opposition au paiement de l'indemnité en application de l'article
8. 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret susvisé du 11 septembre
9. 1970, et dont l'opposition a été validée conformément aux dispositions
10. de l'article 8 dudit décret ; elle doit indiquer les nom, prénoms
11. et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les
12. moyens invoqués.
13. Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
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