1. Tableau annexé au décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative a une contribution nationale a l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
SIÈGES | RESSORT DE LA COMMISSION |
Amiens | Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme. |
Bordeaux | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. |
Lyon | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse. |
Montpellier | Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales. |
Nancy | Ardennes, Aube, darne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges. |
Nantes (*) | Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée, départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer. |
Nice | Alpes-Maritimes, Corse, Var. |
Paris | Ville de Paris, Seine-Saint-Denis. |
Orléans | Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre, Yonne. |
Toulouse | Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne. |
Versailles | Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. |
2. (*) La commission siégeant à Nantes est compétente également lorsque la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité est située à l'étranger.