Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
1. I. ― L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. II., III. ― A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 11 septembre 2003
4. Art. 3, Art. 3 bis
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