Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES
IdentifiantLEGIARTI000019118484
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 11 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le troisième alinéa de l'article L. 225-245-1 du code de commerce, les mots : « les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social » sont remplacés par les mots : « la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ».