LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Article 1 LEGIARTI000019118514

A modifié :

• Code de commerce. : art. L236-25, art. L236-26, art. L236-27, art. L236-28, art. L236-29, art. L236-30, art. L236-31, art. L236-32
  Divisions : Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.

Article 2 LEGIARTI000019118516

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-18

Article 3 LEGIARTI000019118518

A modifié :

• Code du travail : art. L2371-1, art. L2371-2, art. L2373-3, art. L2371-3, art. L2373-4, art. L2374-1, art. L2371-4, art. L2374-2, art. L2373-5, art. L2371-5, art. L2373-6, art. L2374-3, art. L2374-4, art. L2373-7, art. L2373-8, art. L2375-1, art. L2372-1, art. L2372-2, art. L2372-3, art. L2372-4, art. L2372-5, art. L2372-6, art. L2372-7, art. L2372-8, art. L2373-1, art. L2373-2, art. L2381-1
  Divisions : TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES. ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. ; Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. ; Chapitre V : Dispositions pénales. ; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. ; Section 1 : Groupe spécial de négociation. ; Sous-section 1 : Mise en place et objet. ; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. ; Sous-section 3 : Fonctionnement. ; Section 2 : Contenu de l'accord. ; Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. ; Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière. ; Sous-section 1 : Mise en place. ; Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement. ; TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; Chapitre unique.

Article 4 LEGIARTI000019118520

A modifié :

• Code du travail : art. L2411-1, art. L2412-1, art. L2412-6, art. L2413-1, art. L2414-1, art. L2421-4, art. L2422-1, art. L2434-2, art. L2434-3, art. L2434-4
  Divisions : Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. ; Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.

Article 5 LEGIARTI000019118510

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

Article 6 LEGIARTI000019118512

A modifié :

• Code du travail : art. L2411-12

Article 7 LEGIARTI000019118522

1. Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.

Article 8 LEGIARTI000019118526

A modifié :

• Code de commerce. : art. L236-10

Article 9 LEGIARTI000019118524

A modifié :

• Code de commerce. : art. L236-11

Article 10 LEGIARTI000019118528

A modifié :

• Code de commerce. : art. L236-2, art. L236-23

Article 11 LEGIARTI000019118484

A modifié :

• Code de commerce. : art. L225-245-1

Article 12 LEGIARTI000019118482

A modifié :

• Code de commerce. : art. L229-2, art. L229-9, art. L229-4

Article 13 LEGIARTI000019118536

A modifié :

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-15, art. 26-9, art. 26-1, art. 26-10, art. 26-16, art. 26-11, art. 26-17, art. 26-12, art. 26-18, art. 26-13, art. 26-2, art. 26-14, art. 26-3, art. 26-19, art. 26-4, art. 26-20, art. 26-5, art. 26-21, art. 26-6, art. 26-22, art. 26-23, art. 26-7, art. 26-24, art. 26-8
  Divisions : Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. ; Titre III bis : La société coopérative européenne. ; Chapitre III : Le transfert de siège. ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. ; Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. ; Section 1 : La constitution par voie de fusion. ; Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. ; Section 2 : La constitution par transformation.
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Chapitre V : L'établissement des comptes. , Art. 26-31, Sct. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. , Art. 26-32, Art. 26-33, Art. 26-34, Art. 26-35, Art. 26-36, Art. 26-37, Sct. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative., Art. 26-38, Art. 26-39, Art. 26-40
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Section 3 : Règles communes. , Art. 26-25, Art. 26-26, Sct. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. , Art. 26-27, Sct. Section 5 : Les assemblées générales., Art. 26-28, Sct. Section 6 : Le contrôle légal des comptes., Art. 26-29, Sct. Section 7 : La révision., Art. 26-30

Article 14 LEGIARTI000019118530

A modifié :

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
  Divisions : Art. 19 sexdecies

Article 15 LEGIARTI000019118532

A modifié :

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
  Divisions : Art. 19 tervicies

Article 16 LEGIARTI000019118534

A modifié :

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26

Article 17 LEGIARTI000019118538

1. Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier.

Article 18 LEGIARTI000019118540

A modifié :

• Code du travail : art. L2362-7, art. L2363-1, art. L2363-8
• LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 : art. 12

Article 19 LEGIARTI000019118542

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. L. 511-13-2

Article 20 LEGIARTI000019118544

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. L. 532-9-3

Article 21 LEGIARTI000019118546

A modifié :

• Code rural : art. L524-6-5

Article 22 LEGIARTI000019118488

A modifié :

• Loi du 7 mai 1917 : art. 6

Article 23 LEGIARTI000019118492

A modifié :

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 7

Article 24 LEGIARTI000019118490

A modifié :

• Code rural : art. L522-3

Article 25 LEGIARTI000019118486

A modifié :

• Code rural : art. L521-3, art. L526-2

Article 26 LEGIARTI000019118496

A modifié :

• Code de commerce. : art. L225-37

Article 27 LEGIARTI000019118494

A modifié :

• Code de commerce. : art. L225-68

Article 28 LEGIARTI000019118498

A modifié :

• Code de commerce. : art. L226-10-1

Article 29 LEGIARTI000019118502

A modifié :

• Code de commerce. : art. L225-235

Article 30 LEGIARTI000019118500

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-18-3

Article 31 LEGIARTI000019118504

A modifié :

• Code de commerce.
  Divisions : Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité ; Art. L. 743-14

Article 32 LEGIARTI000019118506

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.

2. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 33 LEGIARTI000019118508

1. Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.