Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006
IdentifiantLEGIARTI000019118498
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 28 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 226-10-1.-Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.
3. « Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. »