Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative. » ;
4. 2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L522-3