Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006
IdentifiantLEGIARTI000019118502
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 29 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68. »