Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
IdentifiantLEGIARTI000019118512
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 6 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 2411-12 du code du travail, les mots : « ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne » sont remplacés par les mots : «, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière».