1. Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000019118508
Texte parentLEGITEXT000019118468
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