Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES
IdentifiantLEGIARTI000019118488
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 22 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 7 mai 1917 : art. 6
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