Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES
IdentifiantLEGIARTI000019118486
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 25 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3, les références : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 524-4 » ;
3. 2° L'article L. 526-2 est ainsi rédigé :
4. « Art.L. 526-2.-En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
5. « Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »