Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000019118504
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 31 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « De la comptabilité
4. « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. Divisions : Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité ; Art. L. 743-14
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