Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES
IdentifiantLEGIARTI000019118492
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 23 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 7
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