Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES
IdentifiantLEGIARTI000019118482
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 12 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 229-4 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
3. « La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris. »
4. II. ― Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».