LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
IdentifiantLEGIARTI000019118522
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 7 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.

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