Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES
CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION
IdentifiantLEGIARTI000019118530
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Divisions : Art. 19 sexdecies
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