Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
IdentifiantLEGIARTI000019118528
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 10 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés :
2. 1° Après la référence : « L. 236-11, », est insérée la référence : « L. 236-13, » ;
3. 2° Après la référence : « L. 236-14, », sont insérées les références : « L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19,».