Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-649 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES
CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000019118546
Texte parentLEGITEXT000019118468
Référencearticle 21 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 524-6-4 du code rural, il est inséré un article L. 524-6-5 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 524-6-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés. »