Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-650 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IER : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019118628
Texte parentLEGITEXT000019118592
Référencearticle 13 de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.»