Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-650 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
TITRE IER : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
IdentifiantLEGIARTI000019118618
Texte parentLEGITEXT000019118592
Référencearticle 8 de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.»