Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.

TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969
RattachementCHAPITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000019122137
Texte parentLEGITEXT000019122112
Référencearticle 10 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →

1. Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.

2. Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.

3. Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019122137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.