1. Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.
TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969
RattachementCHAPITRE II
IdentifiantLEGIARTI000019122139
Texte parentLEGITEXT000019122112
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