Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.

TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969

RattachementCHAPITRE II

IdentifiantLEGIARTI000019122142

Texte parentLEGITEXT000019122112

Référencearticle 14 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →

1. Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement

2. des recettes et ordonnancent les dépenses.

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