Référencearticle 21 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →
1. Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les
2. créations d'emplois afférents à chacune des unités sont fixés par
3. le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'institut
4. national polytechnique auquel elle appartient, du conseil régional
5. de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent
6. et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7. Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut, chaque année,
8. attribuer à un institut national polytechnique tout ou partie des
9. moyens correspondant aux activités d'enseignement et de recherche
10. communes aux unités qui le composent.
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