Référencearticle 22 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →
1. Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire
2. du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient
3. pour l'exécution du budget propre de l'unité.
4. Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public
5. dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
6. Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement
7. public dont l'unité fait partie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.