Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.

TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969

RattachementCHAPITRE IV

IdentifiantLEGIARTI000019122153

Texte parentLEGITEXT000019122112

Référencearticle 23 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants

2. et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités

3. prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.

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