1. Les dispositions du présent décret devront faire l'objet, d'un
2. nouvel examen au plus tard dans un délai de trois ans à compter de
3. sa publication.
Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.
TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969
RattachementCHAPITRE IV
IdentifiantLEGIARTI000019122155
Texte parentLEGITEXT000019122112
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