Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.

TexteDécret n°69-930 du 14 octobre 1969

RattachementCHAPITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000019122127

Texte parentLEGITEXT000019122112

Référencearticle 4 du décret n°69-930 du 14 octobre 1969 (version du 16 octobre 1969)Légifrance →

1. Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation

2. nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent

3. ces unités.

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