1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-663 du 4 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019139230
Texte parentLEGITEXT000019139226
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.