1. PROGRAMME DES ÉPREUVES
2. Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
3. I. - Droit public
4. 1. Droit constitutionnel et institutions politiques
5. Notions générales sur les institutions politiques ;
6. La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
7. Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
8. 2. Droit administratif et institutions administratives
9. A. - L'organisation administrative
10. Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
11. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
12. Les autorités administratives indépendantes ;
13. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
14. Les personnes publiques à compétences spécialisées.
15. B. - La justice administrative
16. La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
17. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
18. Les juridictions financières ;
19. Les recours devant la juridiction administrative.
20. C. - L'activité administrative et sa réglementation
21. Les sources du droit administratif ;
22. Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
23. Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
24. Les contrats de l'administration, les marchés publics ;
25. La police administrative ;
26. La responsabilité administrative ;
27. La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
28. Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ;
29. Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative.
30. D. - La fonction publique
31. Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ;
32. Les droits et obligations des fonctionnaires ;
33. Les règles de recrutement et de carrière.
34. E. - Les interventions de la puissance publique
35. en matière immobilière
36. Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
37. Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
38. 3. Droit de l'Union européenne
39. A. - Les aspects institutionnels
40. L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
41. Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
42. Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
43. Les processus décisionnels.
44. B. - Le droit communautaire
45. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
46. Les différents types d'actes ;
47. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ;
48. L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
49. Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
50. Les différents types de recours.
51. II. - Institutions politiques et administratives
52. A. - Notions générales sur les institutions politiques
53. L'organisation constitutionnelle ;
54. Le cadre des institutions politiques : l'Etat ;
55. Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ;
56. La typologie des institutions politiques.
57. B. - Les institutions politiques de la Ve République
58. L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ;
59. L'organisation des pouvoirs publics ;
60. Les rapports entre les pouvoirs publics.
61. C. - L'organisation administrative de la France
62. Les principes généraux de l'organisation administrative ;
63. L'administration de l'Etat ;
64. L'administration locale ;
65. L'établissement public.
66. D. - La justice administrative
67. L'organisation de la justice administrative ;
68. La compétence du juge administratif ;
69. Les recours devant la juridiction administrative.
70. E. - Notions générales sur l'activité administrative
71. Les règles de droit écrites ;
72. Les règles de droit non écrites ;
73. L'acte administratif ;
74. La notion de service public.
75. F. - Le droit de l'Union européenne
76. 1. Les aspects institutionnels
77. L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
78. Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
79. Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
80. Les processus décisionnels.
81. 2. Le droit communautaire
82. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
83. Les différents types d'actes ;
84. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ;
85. L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
86. Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
87. Les différents types de recours.
88. III. - Finances publiques
89. 1. La place des finances publiques dans la vie nationale
90. Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan.
91. 2. Le budget de l'Etat
92. A. - Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat
93. Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
94. Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
95. Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ;
96. La préparation du budget ;
97. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
98. La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.
99. B. - L'exécution du budget
100. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
101. La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
102. Projets et rapports annuels de performance ;
103. La gestion opérationnelle du budget : globalisation et fongibilité asymétrique , les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ;
104. La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle financier.
105. C. - Le contrôle de l'exécution du budget
106. Les caractères généraux du contrôle ;
107. Les contrôles administratifs ;
108. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
109. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
110. 3. Le Trésor public
111. Son organisation, ses attributions et son rôle. Les crédits publics.
112. 4. Les finances locales
113. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;
114. Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ;
115. L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ;
116. Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.
117. IV. - Education et formation
118. 1. Education
119. Les orientations philosophiques en matière d'éducation ;
120. Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ;
121. L'éducation nouvelle et les méthodes actives ;
122. Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ;
123. Les rythmes de vie de l'enfant ;
124. Psychologie et éducation ;
125. Sociologie et éducation ;
126. Le système éducatif français : organisation et gestion ;
127. La recherche en pédagogie.
128. 2. Formation
129. La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ;
130. L'apprentissage ;
131. L'insertion professionnelle des jeunes ;
132. La formation professionnelle continue ;
133. L'ingénierie de formation ;
134. L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
135. L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi.
136. V. - Questions économiques et sociales
137. A. - La formation du produit national
138. Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ;
139. La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ;
140. Les formes de la concurrence ; la concentration ;
141. La consommation, l'épargne et l'investissement ;
142. Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ;
143. Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF).
144. B. - Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie
145. L'offre, la demande et la formation des prix ;
146. Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ;
147. La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.
148. C. - La répartition des revenus
149. Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
150. La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).
151. D. - Les politiques économiques et sociales
152. La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville.
153. E. - Les relations économiques internationales
154. La balance des paiements ;
155. L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ;
156. Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce.
157. La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures.
158. F. - Organisation sociale et institutions
159. Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale.
160. VI. - Droit et fonctionnement des associations
161. A. - La liberté d'association
162. La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ;
163. L'évolution législative et réglementaire.
164. B. - La reconnaissance de l'association par l'Etat
165. L'agrément des associations ;
166. La reconnaissance d'utilité publique.
167. C. - Le fonctionnement des associations
168. La création, l'acquisition de la personnalité morale ;
169. Les membres, les instances statutaires ;
170. L'association employeur ;
171. Le contrôle administratif et judiciaire ;
172. Le contentieux administratif et judiciaire ;
173. Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ;
174. La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.
175. D. - La comptabilité et la fiscalité des associations
176. Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ;
177. L'information financière ;
178. La comptabilité des petites associations ;
179. Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ;
180. Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ;
181. Le régime fiscal des associations.
182. E. - L'insertion de la vie associative dans la société
183. Association et pouvoir économique ;
184. Association et Etat ;
185. Association et société civile.