Arrêté du 28 janvier 2005 fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Article 1 LEGIARTI000019141874

1. Le concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, prévu au 1° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, comprend les épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 : une composition de culture générale portant sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde actuel (durée : cinq heures ; coefficient 4).

4. Epreuve n° 2 : une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

5. Epreuve n° 3 : une composition, au choix du candidat, portant sur l'une des matières suivantes : finances publiques, éducation et formation, questions économiques et sociales ou droit et fonctionnement des associations (durée : quatre heures ; coefficient 2), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

6. II. - Epreuves d'admission

7. Epreuve n° 4 : la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4).

8. Epreuve n° 5 : un entretien avec le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude aux fonctions d'inspecteur de la jeunesse et des sports (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; durée d'entretien : trente-cinq minutes ; coefficient 6).

9. Epreuve n° 6 : une épreuve sportive comprenant deux exercices physiques dont les modalités sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte (coefficient 1).

Article 2 LEGIARTI000019141876

1. Le concours interne et le troisième concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, prévus au 2° et au 3° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, comprennent les épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission suivantes :

2. I. - Epreuves d'admissibilité

3. Epreuve n° 1 : la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).

4. Epreuve n° 2 : une composition, au choix du candidat, portant sur l'une des matières suivantes : droit public ou éducation et formation (durée : cinq heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

5. Epreuve n° 3 : une composition portant sur les institutions politiques et administratives, si l'option droit public » n'a pas été choisie par le candidat à l'épreuve n° 2, ou bien une composition dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat : finances publiques, éducation et formation, questions économiques et sociales ou droit et fonctionnement des associations, si l'option droit public » a été choisie à l'épreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

6. II. - Epreuves d'admission

7. Epreuve n° 4 : un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative ou professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude aux fonctions d'inspecteur de la jeunesse et des sports (durée de l'exposé : dix minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes ; coefficient 6).

8. Epreuve n° 5 : une épreuve sportive comprenant deux exercices physiques dont les modalités sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte (coefficient 1).

Article 3 LEGIARTI000019141869

1. Le nombre de places mises aux concours et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Article 4 LEGIARTI000019141867

1. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours. Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la matière qu'ils ont choisie pour l'épreuve n° 2 (uniquement pour les candidats au concours interne et au troisième concours) et pour l'épreuve n° 3 (pour tous les candidats). Toute composition dans une autre matière que celle choisie lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.

Article 5 LEGIARTI000019141866

1. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans les articles 1er et 2 du présent arrêté. Hormis à l'épreuve sportive, toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est déclarée éliminatoire.

Article 6 LEGIARTI000019141870

1. Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction.

Article 7 LEGIARTI000044342529

1. Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.

2. Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

3. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Article 7 bis LEGIARTI000044339192

1. Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 8 LEGIARTI000019141873

1. A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique et pour chacun des concours ouverts la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont convoqués individuellement aux épreuves d'admission.

Article 9 LEGIARTI000019141871

1. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste principale de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire.

2. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.

Article 10 LEGIARTI000019141877

1. La nature, la durée et le programme des épreuves qui le nécessitent sont précisés à l'annexe II du présent arrêté. Cet annexe fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 11 LEGIARTI000019143520

1. Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

2. 1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;

3. 2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;

4. 3° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;

5. 4° De sortir de la salle sans autorisation ;

6. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article 12 LEGIARTI000019143522

1. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Article 13 LEGIARTI000019143524

1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

Article 14 LEGIARTI000019141872

1. Les arrêtés du 28 septembre 1993 fixant les modalités et programmes du concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les modalités du concours de recrutement des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont abrogés.

Article 15 LEGIARTI000019141868

1. Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000019141879

1. MODALITÉS DE L'ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

2. Pour le bon déroulement de cette épreuve, les candidats admissibles transmettront, selon des modalités fixées par l'administration, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.

3. 1° Nature des exercices physiques

4. L'épreuve sportive comprend deux exercices physiques : une épreuve de natation et une épreuve de course à pied.

5. 2° Modalités de déroulement

6. La notation des exercices est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, nommé responsable de cette épreuve par le président du jury.

7. L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.

8. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices indiqués ci-dessus peuvent être reportés par décision du responsable.

9. L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions des règlements en vigueur de la Fédération française d'athlétisme et de la Fédération française de natation :

10. Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé, un seul essai ;

11. Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai (1 000 mètres pour les hommes, 800 mètres pour les femmes).

12. 3° Barèmes de notation

13. Les barèmes de notation des exercices physiques, différents pour les hommes et les femmes, sont donnés ci-après. Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.

14. 4° Bonification

15. Une bonification d'un demi-point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de trente ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Elle est ajoutée à la somme des points obtenus par chaque candidat aux deux exercices physiques avant le calcul de la moyenne.

16. La moyenne ainsi obtenue à l'épreuve sportive ne peut en aucun cas excéder la note de 20.

17. 5° Calcul de la note

18. La note attribuée à cette épreuve est obtenue en divisant par deux le total des points obtenus aux exercices, éventuellement augmenté des points de bonification. Elle est, si besoin est, arrondie au demi-point le plus proche.

19. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte en vue de l'admission.

20. 6° Dispense

21. Toute demande de dispense totale ou partielle de l'épreuve sportive doit être présentée par le candidat, avant l'épreuve, au président de la commission médicale dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les médecins en fonction dans les services ou établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La décision d'accorder ou de refuser une dispense est prise, après avis de cette commission médicale, par le président du jury.

22. Dans le cas d'un accident survenant au cours du déroulement des exercices physiques, la commission médicale se prononce immédiatement sur l'aptitude du candidat à subir le reste de l'épreuve et propose éventuellement une dispense au président du jury.

23. Pour chaque exercice physique dont il est dispensé, il est attribué au candidat une note égale à la moyenne des notes qui ont été obtenues par les candidats qui, ayant effectué cet exercice, sont classés dans le dernier quart.

24. Pour les candidats reconnus par la COTOREP, une note égale à la moyenne des notes obtenues aux exercices physiques par les candidats qui les ont effectués leur est attribuée.

25. Barème femmes

26. Barème hommes

Article Annexe II LEGIARTI000019141892

1. PROGRAMME DES ÉPREUVES

2. Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :

3. I. - Droit public

4. 1. Droit constitutionnel et institutions politiques

5. Notions générales sur les institutions politiques ;

6. La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;

7. Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

8. 2. Droit administratif et institutions administratives

9. A. - L'organisation administrative

10. Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;

11. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;

12. Les autorités administratives indépendantes ;

13. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;

14. Les personnes publiques à compétences spécialisées.

15. B. - La justice administrative

16. La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;

17. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

18. Les juridictions financières ;

19. Les recours devant la juridiction administrative.

20. C. - L'activité administrative et sa réglementation

21. Les sources du droit administratif ;

22. Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;

23. Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;

24. Les contrats de l'administration, les marchés publics ;

25. La police administrative ;

26. La responsabilité administrative ;

27. La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;

28. Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ;

29. Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative.

30. D. - La fonction publique

31. Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ;

32. Les droits et obligations des fonctionnaires ;

33. Les règles de recrutement et de carrière.

34. E. - Les interventions de la puissance publique

35. en matière immobilière

36. Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

37. Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

38. 3. Droit de l'Union européenne

39. A. - Les aspects institutionnels

40. L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;

41. Les Communautés européennes ; statut et compétences ;

42. Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;

43. Les processus décisionnels.

44. B. - Le droit communautaire

45. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;

46. Les différents types d'actes ;

47. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ;

48. L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;

49. Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;

50. Les différents types de recours.

51. II. - Institutions politiques et administratives

52. A. - Notions générales sur les institutions politiques

53. L'organisation constitutionnelle ;

54. Le cadre des institutions politiques : l'Etat ;

55. Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ;

56. La typologie des institutions politiques.

57. B. - Les institutions politiques de la Ve République

58. L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ;

59. L'organisation des pouvoirs publics ;

60. Les rapports entre les pouvoirs publics.

61. C. - L'organisation administrative de la France

62. Les principes généraux de l'organisation administrative ;

63. L'administration de l'Etat ;

64. L'administration locale ;

65. L'établissement public.

66. D. - La justice administrative

67. L'organisation de la justice administrative ;

68. La compétence du juge administratif ;

69. Les recours devant la juridiction administrative.

70. E. - Notions générales sur l'activité administrative

71. Les règles de droit écrites ;

72. Les règles de droit non écrites ;

73. L'acte administratif ;

74. La notion de service public.

75. F. - Le droit de l'Union européenne

76. 1. Les aspects institutionnels

77. L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;

78. Les Communautés européennes ; statut et compétences ;

79. Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;

80. Les processus décisionnels.

81. 2. Le droit communautaire

82. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;

83. Les différents types d'actes ;

84. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ;

85. L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;

86. Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;

87. Les différents types de recours.

88. III. - Finances publiques

89. 1. La place des finances publiques dans la vie nationale

90. Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan.

91. 2. Le budget de l'Etat

92. A. - Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat

93. Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;

94. Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;

95. Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ;

96. La préparation du budget ;

97. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;

98. La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.

99. B. - L'exécution du budget

100. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;

101. La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;

102. Projets et rapports annuels de performance ;

103. La gestion opérationnelle du budget : globalisation et fongibilité asymétrique , les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ;

104. La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle financier.

105. C. - Le contrôle de l'exécution du budget

106. Les caractères généraux du contrôle ;

107. Les contrôles administratifs ;

108. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;

109. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

110. 3. Le Trésor public

111. Son organisation, ses attributions et son rôle. Les crédits publics.

112. 4. Les finances locales

113. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;

114. Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ;

115. L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ;

116. Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.

117. IV. - Education et formation

118. 1. Education

119. Les orientations philosophiques en matière d'éducation ;

120. Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ;

121. L'éducation nouvelle et les méthodes actives ;

122. Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ;

123. Les rythmes de vie de l'enfant ;

124. Psychologie et éducation ;

125. Sociologie et éducation ;

126. Le système éducatif français : organisation et gestion ;

127. La recherche en pédagogie.

128. 2. Formation

129. La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ;

130. L'apprentissage ;

131. L'insertion professionnelle des jeunes ;

132. La formation professionnelle continue ;

133. L'ingénierie de formation ;

134. L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

135. L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi.

136. V. - Questions économiques et sociales

137. A. - La formation du produit national

138. Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ;

139. La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ;

140. Les formes de la concurrence ; la concentration ;

141. La consommation, l'épargne et l'investissement ;

142. Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ;

143. Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF).

144. B. - Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie

145. L'offre, la demande et la formation des prix ;

146. Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ;

147. La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.

148. C. - La répartition des revenus

149. Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;

150. La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).

151. D. - Les politiques économiques et sociales

152. La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville.

153. E. - Les relations économiques internationales

154. La balance des paiements ;

155. L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ;

156. Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce.

157. La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures.

158. F. - Organisation sociale et institutions

159. Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale.

160. VI. - Droit et fonctionnement des associations

161. A. - La liberté d'association

162. La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ;

163. L'évolution législative et réglementaire.

164. B. - La reconnaissance de l'association par l'Etat

165. L'agrément des associations ;

166. La reconnaissance d'utilité publique.

167. C. - Le fonctionnement des associations

168. La création, l'acquisition de la personnalité morale ;

169. Les membres, les instances statutaires ;

170. L'association employeur ;

171. Le contrôle administratif et judiciaire ;

172. Le contentieux administratif et judiciaire ;

173. Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ;

174. La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.

175. D. - La comptabilité et la fiscalité des associations

176. Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ;

177. L'information financière ;

178. La comptabilité des petites associations ;

179. Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ;

180. Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ;

181. Le régime fiscal des associations.

182. E. - L'insertion de la vie associative dans la société

183. Association et pouvoir économique ;

184. Association et Etat ;

185. Association et société civile.