1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-677 du 7 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-677 du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019144766
Texte parentLEGITEXT000019144758
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