1. Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel. Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.
Arrêté du 19 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 19 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000022362180
Texte parentLEGITEXT000019144927
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