1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-682 du 9 juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019149309
Texte parentLEGITEXT000019149286
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