Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-La direction de la planification de sécurité nationale est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.
3. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.
4. Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
5. Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
6. Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
7. Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 3-1