1. Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 et A. 43-5 de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 4 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.
TexteArrêté du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019149320
Texte parentLEGITEXT000019149312
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