Article 1 LEGIARTI000019149318
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le4 juin 2008
Publié le10 juillet 2008
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0815340A
IdentifiantLEGITEXT000019149312
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 et R. 121 à R. 121-4 ;
Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 19,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019149320
1. Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 et A. 43-5 de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000019149322
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 LEGIARTI000019149324
1. Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
L'adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, P.-M.-A. Dommange Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Textes cités liens · DILA4
Code pénal (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2008).