Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
3. « Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères.
4. « Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
5. « Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère.
6. « Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 janvier 2004 : art. 26