1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-691 du 10 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019161926
Texte parentLEGITEXT000019161912
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