Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)

Article 1 LEGIARTI000019161926

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.

Article 2 LEGIARTI000019161928

1. Sont abrogés :

2. ― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;

3. ― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;

4. ― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;

5. ― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;

6. ― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.

Article 3 LEGIARTI000019161930

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000019161924

A modifié :

• Code de justice militaire. : art. D111-2, art. D111-3, art. D111-4, art. D111-5, art. D111-6, art. D112-1, art. D112-2, art. D112-3, art. D112-4, art. D112-5, art. D112-6, art. D112-7, art. D112-8, art. D112-9, art. D112-10, art. D112-11, art. D112-12, art. D112-14, art. D112-15, art. D112-16, art. D112-17, art. D112-18, art. D112-19, art. D112-20, art. D112-21, art. D112-22, art. D211-1, art. D211-2, art. D211-3, art. D211-4, art. D211-5, art. D211-6, art. D211-7, art. D211-8, art. D211-9, art. D211-10, art. D211-11, art. D212-12, art. D211-13, art. D211-14, art. D212-47, art. D221-1, art. D221-2, art. D222-1, art. D222-2, art. D222-3, art. D222-4, art. D269-1, art. D269-2, art. D269-3, art. D269-4, art. D269-5, art. D269-6, art. D269-7, art. D269-8, art. D269-9, art. D269-10, art. D269-11, art. D269-12, art. D269-13, art. D269-14, art. D269-15, art. D269-16, art. D269-17, art. D269-18, art. d269-19, art. D269-20, art. D269-21, art. D269-22, art. D269-23
  Divisions : Partie ; Partie réglementaire : Décrets simples ; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE ; TITRE Ier : ORGANISATION ; Chapitre Ier : Du tribunal aux armées ; Section 1 : Etablissement ; Art. ; Section 2 : Personnels ; Sous-section 1 : Du chef du parquet ; Sous-section 2 : Du chef du service du greffe ; Section 3 : Serment ; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre ; Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux ; Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats ; Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux ; Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe ; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE ; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République ; Chapitre II : En temps de guerre ; Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté ; Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération ; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Section unique ; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement ; TITRES III à V ; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION ; Chapitres Ier à VIII ; Chapitre IX : Des frais de justice ; Section 1 : Des dépenses ; Section 2 : Des frais de justice ; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice ; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice ; Paragraphe 1 : Paiement ; Paragraphe 2 : Recouvrement