A modifié :
- Code de justice militaire. : art. D111-2, art. D111-3, art. D111-4, art. D111-5, art. D111-6, art. D112-1, art. D112-2, art. D112-3, art. D112-4, art. D112-5, art. D112-6, art. D112-7, art. D112-8, art. D112-9, art. D112-10, art. D112-11, art. D112-12, art. D112-14, art. D112-15, art. D112-16, art. D112-17, art. D112-18, art. D112-19, art. D112-20, art. D112-21, art. D112-22, art. D211-1, art. D211-2, art. D211-3, art. D211-4, art. D211-5, art. D211-6, art. D211-7, art. D211-8, art. D211-9, art. D211-10, art. D211-11, art. D212-12, art. D211-13, art. D211-14, art. D212-47, art. D221-1, art. D221-2, art. D222-1, art. D222-2, art. D222-3, art. D222-4, art. D269-1, art. D269-2, art. D269-3, art. D269-4, art. D269-5, art. D269-6, art. D269-7, art. D269-8, art. D269-9, art. D269-10, art. D269-11, art. D269-12, art. D269-13, art. D269-14, art. D269-15, art. D269-16, art. D269-17, art. D269-18, art. d269-19, art. D269-20, art. D269-21, art. D269-22, art. D269-23
Divisions : Partie ; Partie réglementaire : Décrets simples ; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE ; TITRE Ier : ORGANISATION ; Chapitre Ier : Du tribunal aux armées ; Section 1 : Etablissement ; Art. ; Section 2 : Personnels ; Sous-section 1 : Du chef du parquet ; Sous-section 2 : Du chef du service du greffe ; Section 3 : Serment ; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre ; Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux ; Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats ; Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux ; Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe ; LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE ; TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République ; Chapitre II : En temps de guerre ; Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté ; Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération ; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Section unique ; Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement ; TITRES III à V ; TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION ; Chapitres Ier à VIII ; Chapitre IX : Des frais de justice ; Section 1 : Des dépenses ; Section 2 : Des frais de justice ; Sous-section 1 : Tarif des frais de justice ; Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice ; Paragraphe 1 : Paiement ; Paragraphe 2 : Recouvrement