Référencearticle 2 du décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 (version du 13 juillet 2008)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. ― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;
3. ― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
4. ― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
5. ― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
6. ― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
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