Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019162283
Texte parentLEGITEXT000019162277
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

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