Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
1. En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
2. 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
3. 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
4. Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
1. Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2008).