Arrêté du 4 juillet 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

TexteArrêté du 4 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019162287

Texte parentLEGITEXT000019162277

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (version du 13 juillet 2008)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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