Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000019200058
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 14 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents. »