Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le15 juillet 2008
Publié le16 juillet 2008
Articles36 articles en vigueur
NORMCCX0400123L
IdentifiantLEGITEXT000019200013
RéférenceLOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE

Article 1 LEGIARTI000019200032

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L211-1

Article 2 LEGIARTI000019200034

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L211-1

Article 4 LEGIARTI000019200038

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L211-4

Article 6 LEGIARTI000019200042

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L212-6-1
    Divisions : Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

Article 7 LEGIARTI000019200044

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L212-9

Article 23 LEGIARTI000019200030

1. L'article L. 770-2 est abrogé.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 LEGIARTI000019200082

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Divisions : Art. 238 bis-0 AB

Article 25 LEGIARTI000019200084

A modifié :

  • Loi n°51-711 du 7 juin 1951 : art. 6
    Divisions : Art. 6 bis ; Art. 7 ter

Article 26 LEGIARTI000019200062

A modifié :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 36

Article 27 LEGIARTI000019200064

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 6

Article 28 LEGIARTI000019200068

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
    Divisions : Art. 7 bis

Article 29 LEGIARTI000019200066

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1

Article 30 LEGIARTI000019200070

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1

Article 31 LEGIARTI000019200072

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 6

Article 32 LEGIARTI000019200074

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 20

Article 33 LEGIARTI000019200076

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1421-1

Article 35 LEGIARTI000019200078

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 36 LEGIARTI000019200080

1. Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696. Sénat :

Projet de loi n° 471 (2005-2006) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ; Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147. Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ; Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168).

Cité par 12 textes
Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2008).

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