Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-696 du 15 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019200070
Texte parentLEGITEXT000019200013
Référencearticle 30 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1
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